Locataire en hiver : trêve, chauffage et coupures, ce que dit la règle

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Chaque hiver, les mêmes questions reviennent chez les locataires. Le propriétaire peut-il lancer une expulsion en janvier ? Le fournisseur a-t-il le droit de couper l’électricité pour une facture impayée ? À partir de quand le chauffage collectif doit-il être allumé ? Voici les repères principaux, à garder en tête jusqu’au printemps.

Radiateur en fonte éclairé par la lumière d'une fenêtre
Un radiateur en fonte dans un appartement ancien : le chauffage fait partie des équipements que le bailleur doit fournir.

La trêve hivernale protège du départ forcé

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si une décision de justice l’a ordonnée. La procédure peut continuer pendant cette période, mais le départ forcé attend le printemps. Il existe des exceptions, notamment lorsqu’un relogement adapté est proposé ou pour les occupants entrés dans les lieux par voie de fait.

Côté propriétaire, la trêve n’empêche pas d’agir pour récupérer son bien. Le commandement de payer, la saisine du juge ou la demande de concours de la force publique peuvent avancer pendant l’hiver. Une fois le 31 mars passé, l’expulsion peut être exécutée si la décision est devenue définitive et que le préfet a accordé son concours. Pour le locataire, ces mois sont donc l’occasion de chercher une solution : plan d’apurement de la dette, demande de logement social ou recours devant la commission de surendettement.

La trêve ne suspend pas le loyer. Les dettes continuent de courir, et un locataire en difficulté a intérêt à contacter son bailleur ou les services sociaux tôt dans l’hiver. Pour suivre l’évolution des règles qui touchent locataires et propriétaires, larevueimmo.fr publie régulièrement des articles sur le droit du logement et les nouveautés de la location.

Électricité et gaz : pas de coupure pendant la trêve

Ce que le fournisseur ne peut pas faire

Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre l’électricité, le gaz ou la chaleur de la résidence principale pour cause d’impayé. Pour l’électricité, une réduction de puissance reste possible, sauf pour les foyers qui bénéficient du chèque énergie. La dette, elle, n’est pas effacée : un échéancier se négocie avec le fournisseur.

Les aides pour payer ses factures

Le chèque énergie, envoyé automatiquement aux foyers modestes selon leurs revenus et la composition du ménage, aide à régler les factures d’électricité, de gaz, de fioul ou de bois. Il ne demande en principe aucune démarche, mais il faut vérifier son adresse auprès des impôts pour le recevoir. Le fonds de solidarité pour le logement, géré par le département, peut aussi prendre en charge une partie des impayés d’énergie ou d’eau. Les demandes passent souvent par une assistante sociale ou le centre communal d’action sociale, qui aident à monter le dossier.

Il est préférable de répondre rapidement aux relances du fournisseur, même sans pouvoir payer tout de suite. Un locataire qui propose un plan de remboursement réaliste obtient le plus souvent un étalement, et évite que la dette ne grossisse avec des frais au fil de l’hiver.

Le chauffage, une obligation du bailleur

Un logement loué doit être décent, ce qui suppose une installation de chauffage en état de marche et adaptée au logement. Une panne de chaudière ou un radiateur hors service relève en principe du propriétaire, sauf entretien courant à la charge du locataire, comme l’entretien annuel de la chaudière individuelle.

En chauffage collectif, la période de chauffe dépend du règlement de copropriété ou du contrat d’exploitation. La température de référence fixée par le code de l’énergie est de 19 °C en moyenne dans les pièces à vivre. Un appartement où l’on n’atteint pas une température correcte malgré des radiateurs allumés en permanence peut signaler une installation sous-dimensionnée ou une isolation défaillante, deux points qui relèvent du bailleur. Depuis 2023, les logements les plus énergivores sont d’ailleurs progressivement interdits à la location, selon un calendrier fixé par la loi Climat et résilience. Le diagnostic de performance énergétique, remis à la signature du bail, permet de savoir où se situe son logement.

Chambre lumineuse avec parquet et plantes vertes
Une chambre au parquet clair : la décence du logement inclut un chauffage capable de la tenir à bonne température.

Les repères de l’hiver en un coup d’œil

SujetCe que dit la règle
ExpulsionSuspendue du 1er novembre au 31 mars
Coupure d’énergieInterdite pour impayé dans la résidence principale
LoyerToujours dû pendant la trêve
ChauffageInstallation en état de marche à la charge du bailleur

Que faire en cas de problème

Face à une panne non réparée, la première étape est un courrier recommandé au propriétaire décrivant le problème. Sans réponse, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement. Plusieurs interlocuteurs peuvent aussi aider :

  • l’Agence départementale d’information sur le logement, pour un conseil juridique gratuit ;
  • le centre communal d’action sociale, pour une aide en cas de difficulté de paiement ;
  • le médiateur national de l’énergie, en cas de litige avec un fournisseur.

Un hiver se passe mieux quand on connaît ses droits avant d’en avoir besoin. Garder les factures, noter les échanges avec le bailleur et agir tôt reste le meilleur réflexe.

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